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L145 1 code de commerce. Code de commerce article l145 1 masquer le panneau de navigation article précédent article suivant imprimer. Comprenez son interprétation juridique grâce aux décisions de justice questions parlementaires et commentaires liés. Version en vigueur du 21. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Article l145 1 du code de commerce i. Article l141 1 versions de larticle.
Le code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce français. Code de commerce. Retrouvez lintégralité du code de commerce ci dessous. Entrée en vigueur 2000 09 21. Appréciez les évolutions du texte grâce à la comparaison de versions sur doctrine la 1re plateforme dinformation juridique. Il permet de connaître précisément le champ dapplication de ces statuts lors de la mise en place dune location entre un locataire et un bailleur.
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Article l145 1 du code de commerce. Version en vigueur au 6 août 2008. Retrouvez lintégralité du code de commerce ci dessous. Larticle l145 1 du code de commerce encadre les dispositions applicables aux baux commerciaux. Version en vigueur du 6 août. Quel est le champ dapplication de cet article.
Article l145 1 versions de larticle. Code de commerce article l141 1 masquer le panneau de navigation article précédent article suivant imprimer. Version en vigueur du 24 mars 2012 au 11 décembre 2016. Les dispositions du présent chapitre sappliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité que ce fonds appartienne soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés soit à un chef dune entreprise. Sont concernés par larticle l145 1 et suivants du code de commerce aussi dénommés loi pinel lensemble des baux des locaux ou immeubles où un fonds est exploité dans le cadre dune activité commerciale artisanale industrielle ou simplement professionnelle. Version abrogée au 21 juillet 2019.
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