La pénalité de retard prévue par larticle l441 6 du code de commerce en matière de délais de paiement constitue un intérêt moratoire permettant la capitalisation des intérêts anatocisme prévu par larticle 1154 du code civil. 441 6 du code de commerce english french dictionary and search engine for english translations.
Chapter 13 Manualzz
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Code de commerce. 441 6 du code de commerce qui répondent à des considérations dordre public particulièrement impérieuses sont applicables dès la date dentrée en vigueur de ce texte aux contrats en cours. Dans cette affaire un acheteur ne sétant pas acquitté de ses factures de marchandises envers le. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes communiquent des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients suivant des modalités définies par décret. A cet égard la cour de cassation avait déjà pu énoncer dans un arrêt du 3 mars 2009 que les dispositions de la loi du 15 mai 2001 modifiant larticle l.
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