Les informations nominatives demandées dans le cadre du fonctionnement de cette application donnent lieu à un traitement de données à caractère personnel au sens de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement général sur la protection des données. Choix du ou des événements que vous allez déclarer création dactivité changement de nom transfert de lentreprise du lieu dexercice ou de létablissement cessation etc.
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Inscription urssaf profession lib rale. Urssaf en ligne. Lactivité libérale répond à des critères spécifiques qui la distinguent des autres activités indépendantes. Dans le cadre de ses mesures de simplification lurssaf met à votre disposition lensemble de ses services en ligne dans un espace sécurisé. Vous souhaitez vous installer en tant que profession libérale. En tant quauto entrepreneur si vous souhaitez exercer une activité libérale vous devez donc effectuer une déclaration dactivité puis la déposer à lurssaf qui est votre cfe dans les 8 jours qui suivent le début de votre activité. En premier lieu dans les 8 jours qui suivent le début de votre activité vous devez demander votre immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises de lurssafle cfe a pour mission de simplifier vos démarches administratives au moment de la création la modification ou la cessation de votre activité.
Le terme de profession libérale englobe lensemble des professions qui sont exercées par une personne individuellement sous sa responsabilité personnelle. Elles bénéficient de statuts et dun régime dimpôt particulier. Les professions libérales ont le choix dexercer leur activité sous des formes juridiques classiques telles que lentreprise individuelle ou la société dotée de la personnalité morale. Elle est susceptible de sexercer sous différentes formes et dans un cadre réglementé. Deux modes de déclaration sont possibles pour votre lancement ou votre reprise dactivité auprès de lurssafvous pouvez effectuer vos formalités en effectuant une télé déclaration ou une déclaration par courrierpour la déclaration par voie postale vous devez fournir le formulaire cerfa 11768dans les deux cas il est nécessaire de joindre une copie de votre pièce didentité. Linscription de lactivité libérale doit seffectuer auprès de lordre du syndicat ou de la chambre professionnelle dont le micro entrepreneur dépend et la déclaration dactivité seffectue auprès de lurssaf qui occupe alors le rôle de cfe centre de formalités des entreprises.
Saisie guidée des informations obligatoires ou nécessaires pour compléter votre formalité. Le cfe pour déposer votre déclaration dauto entreprise. Cette saisie pourra être reprise ultérieurement en utilisant le numéro confidentiel de. Déclaration de lembauche dun salarié dpae déclarer lembauche dun salarié en bénéficiant dune dpae pré remplie des données employeur et salarié.
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