33 v journal officiel du 12 décembre 2001 articles. Lindice du coût de la construction est notamment utilisé pour réviser les loyers des baux commerciaux code du commerce loi n 2001 1168 du 11 décembre 2001 art.
Indice Du Cout De La Construction 3t 2012 Icc 3t2012
Indice du cout de la construction. Calcul de la révision des baux commerciaux. Exemple dun bail commercial qui a pris effet le 1er mai 2003 pour un loyer annuel de 10000 euros le dernier indice trimestriel du coût de la construction connu publié par linsee à cette époque était celui du 4e trimestre 2002 soit 1. Indice du coût de la construction des immeubles à usage dhabitation icc année trimestre valeur parution au jo. Indice du coût de la construction des immeubles à usage dhabitation base 100 au 1er trimestre 1953. Période date de parution au journal officiel indice. Historique insee de lindice du cout de la construction.
Defrénois sr 19 févr. La hausse par rapport à lindice du premier trimestre 2019 est à titre indicatif de 243. Accueil outils historique insee de lindice du cout de la construction. Cet indice peut encore être utilisé pour les locations de logements ne constituant pas la résidence principale du locataire ainsi que pour les baux professionnels et les baux commerciaux. Dernier indice insee connu. Le dernier indice insee du coût de la construction icc est celui du premier trimestre 2020.
Indice du coût de la construction. Ne plus utiliser l icc pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé utiliser le nouvel indice de référence des loyers depuis février 2008. Cet indice est déterminé à partir de la variation des prix de construction des bâtiments neufs à usage principal dhabitation. Attention pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014 cet indice est remplacé par lilc ou lilat ci dessous. Lindice du coût de la construction sert de base à lindexation des loyers commerciaux. Abandon de lindice du coût de la construction icc comme indice de référence.
La loi pinel du 18 juin 2014 a supprimé la possibilité de se référer à licc pour les révisions légales à savoir la révision triennale et la révision du loyer lors du renouvellement du bail. Lindice du coût de la construction icc est un indice publié chaque trimestre par linsee qui sert de base de calcul pour la révision de certains loyers. En effet la loi du 18 juin 2014 dans son article 9 a modifié les articles l145 34 loyer du. 1 étant ici fait observer que cet indice correspond au nouveau mode de calcul de lirl résultant de la loi n 2008 111 du 8 février 2008. Rappelons que pour ces derniers bailleur et locataire peuvent depuis le 7 novembre dernier choisir un nouvel indice.
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