33 v journal officiel du 12 décembre 2001 articles. Le tableau de lindice des loyers qui suit est assez simple à utiliser pour calculer votre augmentation de loyer.
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Indice du cout de la construction insee. Cet indice est déterminé à partir de la variation des prix de construction des bâtiments neufs à usage principal dhabitation. Indice du coût de la construction des immeubles à usage dhabitation base 100 au 1er trimestre 1953 périodedate de parution au journal officielindicemoyenne des quatre derniers trimestres 1er trimestre 202030062020177000243 4ème trimestre 201920032020176900388. Lindice du coût de la construction icc sétablit à 1 703 au quatrième trimestre 2018 après 1 733 au troisième trimestre 2018. Pour obtenir le montant de votre nouveau loyer il vous suffit dappliquer la formule suivante. Il est quasi stable sur un trimestre 006 après 132 au trimestre précédent et il augmente de 243 sur un an après 388 au trimestre précédent. Calcul de la révision des baux commerciaux.
Montant du loyer précédent x irl. Lindice du coût de la construction icc est un indice publié chaque trimestre par linsee qui sert de base de calcul pour la révision de certains loyers. Dernier indice insee connu. Le dernier indice insee du coût de la construction icc est celui du premier trimestre 2020. Indice insee du coût de la construction pour les loyers commerciaux icc france entière insee base 100 au 1ème trimestre 1953 4e trimestre 2018. Insee historique de lindice du cout de la construction depuis 1953 040314 1628 httpwwwinseefrfrthemesconjonctureindiceiccasp page 1 sur 5.
Lindice du coût de la construction est notamment utilisé pour réviser les loyers des baux commerciaux code du commerce loi n 2001 1168 du 11 décembre 2001 art. La hausse par rapport à lindice du premier trimestre 2019 est à titre indicatif de 243. Lindice du coût de la construction icc sétablit à 1 770 au premier trimestre 2020. Ne plus utiliser l icc pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé utiliser le nouvel indice de référence des loyers depuis février 2008. Accueil outils historique insee de lindice du cout de la. Exemple dun bail commercial qui a pris effet le 1er mai 2003 pour un loyer annuel de 10000 euros le dernier indice trimestriel du coût de la construction connu publié par linsee à cette époque était celui du 4e trimestre 2002 soit 1.
Indice du coût de la construction des immeubles à usage dhabitation icc année trimestre valeur parution au jo. A défaut on applique le dernier indice irl publié à la date de la signature du bail.
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