En effet elle peut intervenir en cours de bail tous les trois ans minimum ou lors du renouvellement du bailelle est basée sur un indice de référence publié trimestriellement par linsee. Lindice du coût de la construction icc est un indice publié chaque trimestre par linsee qui sert de base de calcul pour la révision de certains loyers.
Indice Insee Du Cout De La Construction Icc 2019 Mon
Indice du cout de la construction baux commerciaux. Pour les baux professionnels favorisant l. Il est quasi stable sur un trimestre 006 après 132 au trimestre précédent et il augmente de 243 sur un an après 388 au trimestre précédent. Calcul de la révision des baux commerciaux. Calculer votre loyer par indice ilc. La révision du loyer dun bail commercial selon les indices des loyers commerciaux. Selon lactivité concernée lilc ou lilat pourront servir de référence pour la révision ou la conclusion des baux commerciaux.
Lindice du coût de la construction sert de base à lindexation des loyers commerciaux. La loi pinel du 18 juin 2014 a supprimé la possibilité de se référer à licc pour les révisions légales à savoir la révision triennale et la révision du loyer lors du renouvellement du bail. La révision du loyer dun bail commercial est encadrée par la loi. 33 v journal officiel du 12 décembre 2001 articles. Lindice du coût de la construction icc sétablit à 1 770 au premier trimestre 2020. Loyers commerciaux calculer votre loyer par indice ilat.
Abandon de lindice du coût de la construction icc comme indice de référence. Loyers des activités tertiaires vous êtes propriétaire ou bénéficiez dun bail commercial vérifiez si votre loyer correspond bien aux termes de la clause dindexation figurant sur votre contrat. Exemple dun bail commercial qui a pris effet le 1er mai 2003 pour un loyer annuel de 10000 euros le dernier indice trimestriel du coût de la construction connu publié par linsee à cette époque était celui du 4e trimestre 2002 soit 1. à partir du 1 er septembre 2014 lindice du coût de la construction icc ne fait plus partie des indices proposés comme indice de référence pour un bail commercial. Lindice du coût de la construction est notamment utilisé pour réviser les loyers des baux commerciaux code du commerce loi n 2001 1168 du 11 décembre 2001 art. Attention pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014 cet indice est remplacé par lilc ou lilat ci dessous.
Ne plus utiliser l icc pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé utiliser le nouvel indice de référence des loyers depuis février 2008. En effet la loi du 18 juin 2014 dans son article 9 a modifié les articles l145 34 loyer du. Cest lactivité concernée qui permet de déterminer si lilc ou lilat peut servir dindice de référence pour la révision des baux commerciaux. Cet indice est déterminé à partir de la variation des prix de construction des bâtiments neufs à usage principal dhabitation.
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