Application dune clause de la convention collective pour lindemnité de licenciement ou lindemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle barth jai aussi lu quun salarié après 50 ans avec de 20 ans dans la même entreprise avait droit également à un complètement dans lindemnité qui doit lui être versée. Si vous êtes salarié votre inaptitude peut justifier un licenciement.
Cfdt Rupture Conventionnelle Possible Meme En Cas D
Indemnit licenciement inaptitude professionnelle. Vous êtes tenu de verser au salarié inapte licencié une indemnité. Lorsque vous faîtes lobjet dun licenciement pour inaptitude dorigine professionnelle vous avez droit à une indemnité spéciale de licenciement dun montant au moins égal au double de lindemnité légale de licenciement 4. Lindemnité de licenciement pour inaptitude dorigine professionnelle. Le licenciement pour inaptitude professionnelle peut intervenir après un avis dinaptitude prononcé par le médecin du travail pour un salarié ayant été victime dun accident du travail ou dune maladie professionnelle et que le reclassement de ce salarié est impossible. Votre convention collective peut néanmoins prévoir une indemnité plus favorable. Comment calculer lindemnité spéciale de licenciement.
Si votre inaptitude a une origine professionnelle cette indemnité minimale est doublée. Lemployeur na pas respecté son obligation de reclassement cest alors un licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Contrairement au licenciement pour. Cette indemnité de licenciement a un minimum fixé par la loi. Lemployeur na pas effectué la reprise de salaire légale après le délai dun mois. Si lorigine de linaptitude est non professionnelle une indemnité compensatrice de préavis peut être due si.
Si vous êtes licencié pour inaptitude vous bénéficier dune indemnité de licenciement. Dans ce cas vous avez droit à une indemnité légale de licenciement. Inaptitude dorigine professionnelle consécutive à un accident du travail ou de trajet ou une maladie professionnelle. Le salarié licencié pour inaptitude dorigine professionnelle suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle bénéficie dune indemnité spéciale de licenciement égale au double de lindemnité légale de licenciement. En cas de désaccord sur lorigine de linaptitude la juridiction prudhomale est souveraine. Simulateur calcul de lindemnité de licenciement le salarié qui justifie dau moins 8 mois dancienneté ininterrompus bénéficie de lindemnité légale de licenciement date dentrée.
Publié le 20032015 à 0827 par la rédaction des éditions tissot dans licenciement.
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