Lindemnité de licenciement pour inaptitude. Le médecin du travail peut suite à un accident du travail constater linaptitude du salarié.
Licenciement Pour Inaptitude Procedure
Indemnit de licenciement pour inaptitude suite accident du travail. Dans un tel cas linaptitude est dorigine professionnelle et peut sous de strictes conditions aboutir à un licenciement du salarié. Lorsquun salarié est licencié pour cause dinaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle il perçoit le double de lindemnité légale de licenciement art. Un salarié licencié pour inaptitude à lissue dun accident du travail a droit si lemployeur ne respecte pas son obligation de reclassement à une indemnité égale au double de lindemnité. Pour en savoir plus voir notre article. Lindemnité compensatrice de congés payés. Si son inaptitude fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle le salarié a droit quelle que soit son.
Votre accident du travail peut entraîner votre inaptitude à travailler sur votre poste. Celle ci nest pas due si le refus du salarié est abusif. Licenciement pour inaptitude professionnelle. Cette indemnité de licenciement a un minimum fixé par la loi. Lindemnité de licenciement pour inaptitude dorigine professionnelle. 2nd cas de figure.
Les cas particuliers sur lindemnité de licenciement. Cette rupture ouvre droit pour le salarié à une indemnité dont le montant ne peut pas être inférieur à lindemnité prévue à larticle l. Le salarié licencié pour inaptitude dorigine professionnelle suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle bénéficie dune indemnité spéciale de licenciement égale au double de lindemnité légale de licenciement. Dans ce cas votre employeur vous propose un reclassement. 1234 9 du code du travail cest à dire à lindemnité légale de licenciement ou au double de celle ci si linaptitude est consécutive à une maladie ou accident professionnel. Le salarié licencié pour inaptitude suite à son accident du travail a droit à une indemnité compensatrice dun montant égal à celui de lindemnité compensatrice de préavis qui nexiste pas.
Le licenciement pour inaptitude professionnelle suite à un accident du travail. Pour en savoir plus voir notre article. Si vous êtes licencié pour inaptitude vous bénéficier dune indemnité de licenciement. Si linaptitude est dorigine professionnelle maladie professionnelle ou accident du travail lindemnité spéciale de licenciement est égale au double de lindemnité conventionnelle sauf exceptions. Si votre inaptitude a une origine professionnelle cette. Simulateur dindemnités de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail.
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