Comment faire reconnaitre son aptitude. Cest le médecin conseil qui doit déclarer linaptitude au travail.
Inaptitude Au Travail Les 5 Regles A Connaitre Dossier
Inaptitude au travail et retraite. Cette retraite est calculée au taux plein cest à dire au taux maximum de 50 et ne peut pas être inférieure à un montant minimum. Lattribution de celle ci reste soumise à des conditions particulières. La retraite au titre de linaptitude au travail permet dobtenir une pension au taux maximum dès lâge légal de départ à la retraite 62 ans pour les assurés sociaux nés depuis 1955 quel que soit le nombre de trimestres cotisés. Par contre vous pouvez refuser que cette retraite soit au titre de linaptitude mais ce nest vraiment pas dans votre intérêt puisque la retraite au titre de linaptitude permet de percevoir une retraite calculée sur la base dun taux plein. Une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail. La retraite pour inaptitude au travail permet aux personnes qui ne peuvent plus exercer dactivité professionnelle de percevoir une pension de retraite.
Retraite pour inaptitude. Vous devez joindre un dossier médical à votre demande de retraite. Dans le formulaire de demande de retraite il faut cocher la case demande de retraite au titre de linaptitude et joindre un dossier médical dans une enveloppe cachetée. Les assurés reconnus inaptes au travail ont droit dès lâge légal de départ à la retraite à une retraite au titre de linaptitude. Certaines personnes sont considérées inaptes au travail et ne sont pas soumises au contrôle médical. La retraite pour inaptitude au travail la retraite au titre de linaptitude au travail vous permet dobtenir une retraite au taux maximum de 50 dès 62 ans quel que soit votre nombre de trimestres.
Sil remplit les conditions nécessaires lassuré peut en plus bénéficier dune majoration pour le recours à une tierce personne égale à 40 de leur pension vieillesse de base. Pour bénéficier dune retraite au titre de linaptitude à lappui de sa demande de retraite pour inaptitude au travail lassuré doit fournir. Linaptitude au travail doit être reconnue par le médecin conseil de la caisse qui attribue la retraite. A 62 ans votre pension dinvalidité prend fin et est remplacée par la retraite au titre de linaptitude au travail. Un salarié qui a obtenu une retraite au titre de linaptitude ou qui remplit les critères de pénibilité peut également bénéficier de ce droit. Un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse.
La pension dinvalidité est nécessairement convertie en retraite au titre de linaptitude à 60 ans. La retraite de base étant liquidée à taux plein la complémentaire agirc arcco est calculée automatiquement. La retraite au titre de linaptitude au travail vous permet dobtenir une retraite au taux maximum de 50 dès lâge légal de départ à la retraite et ce peu importe le nombre de trimestres cotisés. L351 7 r351 21 l351 8 r351 2. Demandez ce dossier à votre caisse régionale.
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