Si larrêt maladie prévoit que les sorties ne sont pas autorisées le salarié a lobligation de rester à son domicile. Les heures dautorisation de sortie sont mentionnées sur larrêt de travail.
Agent Territorial En Arret Maladie Quelles Heures De
Horaires de sortie arr t maladie. Il doit dans ce cas mentionner les motifs justifiant sa décision sur le volet 1 de lavis darrêt de travailon parle alors de sorties libres. Hey salut les filles. Le droit de sortie est défini dans larticle r323 11 3 du code de la sécurité sociale. Soit les sorties sont limitées aux heures classiquement définies et qui sont précisées dans les paragraphes suivants soit elles sont étendues à une plage horaire plus large soit elles sont libres. Contrairement à larrêt maladie en sortie autorisée pour lequel le salarié doit tout de même être présent à son domicile entre 9h et 11h puis 14h et 16h larrêt portant la mention sorties autorisées sans restriction dhoraire quand elle est mise en place autorise le salarié comme son nom lindique de sortir librement de chez lui à toute heure de la journée. Cette interdiction de sortie est elle générale ou comporte t elle des exceptions.
Horaires de sortie en arrêt maladie. Horaires de sortie en cas darrêt maladie vos obligations dépendent de la décision de votre médecin indiquée sur votre avis darrêt de travail. Cependant par exception le médecin peut autoriser le salarié à quitter son domicile sans restriction dhoraires. Quand vous êtes en arrêt maladie vous devez rester chez vous en cas déventuel contrôle de la part de lassurance maladie qui viendrait vérifier si vous êtes réellement malade ou non et si vous respectez vos heures de sortie. à partir du 6ème jour de lincapacité de travail pour les sorties non contre indiquées par le médecin traitant les horaires de sortie autorisée sont fixés. Larticle r323 11 3 du code de la sécurité sociale précise que le médecin indique sur larrêt de travail si les sorties sont autorisées ou non.
Vous nêtes pas autorisé à sortir de votre domicile parce que votre état de santé ne le permet pas. Le salarié doit rester chez lui de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h. Les sorties autorisées en cas darrêt maladie. Il existe 4 cas possibles. Pour celles qui ont été en arrêt maladie avant les congés mater aviez vous des horaires de. Durant la période dincapacité de travail aucune sortie nest permise les 5 premiers jours de lincapacité de travail malgré toute indication contraire figurant sur le certificat médical dincapacité de travail.
Dans le cas contraire le salarié peut sabsenter de son domicile mais sous certaines conditions. Arrêt maladie et sorties.
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