Par laurence boccara publié le 21 janvier 2019 à 06h00 mis à jour le 21 janvier 2019. Une assurance vie permet de protéger ou de favoriser une ou plusieurs personnes en cas de décès.
Assurance Vie Et Droits De Succession Delais Beneficiaire
Heriter d une assurance vie. Même si aujourdhui lassurance vie a perdu de son attrait en raison de la baisse constatée sur les rendements son intérêt dans lorganisation dune succession demeure en raison dune fiscalité clémente. Comment savoir qui est bénéficiaire dune assurance vie. Bonjour je viens dhériter dune assurance vie contractée par une tante bienveillante et la banque ne meffectuera le versement quune fois que les impôts se seront servison ma dit que cétait en fonction du degré de parenté demi soeur de mon père. Quelquun a t il une idée de ce que cela peut représenter. Dans cette hypothèse le contrat dassurance vie pourra être requalifiée en donation indirecte et donc être soumise au respect de la réserve héréditaire. Il serait fort dommage de ne pas lutiliser.
Exclus de lactif successoral les contrats dassurance vie sont soumis à une fiscalité spécifique. Parmi ces dernières la clause bénéficiaire de lassurance vie revêt pourtant une importance majeure lors de la transmission du capital. Cette somme dargent est parfois soumise aux droits de succession. Le traitement fiscal des capitaux versés est variable selon les contrats et permet quelque fois déchapper aux droits de succession. Lors de la souscription dun contrat dassurance vie le rendement du placement attire bien plus lattention que certaines clauses considérées comme accessoires. Alors profitez en gratifiez qui vous souhaitez mais nallez pas trop loin.
Vous êtes dispensé de déclaration et de la présentation dun certificat siles sommes dont vous êtes bénéficiaire nexcèdent pas 7 600 au titre dun ou plusieurs contrats dassurance vie souscrits par le défunt. 806 iii du cgi vous êtes le conjoint du défunt ou un enfant et vous navez pas de domicile à létrangersi vous remplissez toutes ces conditions vous êtes. Dès lors il existe bien un certain avantage fiscal au moment de la succession qui peut être tiré de la souscription dune assurance vie par lassuré. Lassurance vie est un contrat qui garantit le versement dun capital ou dune rente au bénéficiaire désigné au décès du souscripteur.
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