Cela signifie que si la constitution et la rédaction de létat des lieux a nécessité une quelconque dépense financière si un expert la écrit par exemple les deux parties sengagent à diviser les frais de manière égale. Létat des lieux est un document essentiel annexé au contrat de bail lors de la location dun logement nu ou meublé.
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Exemple tat des lieux. Un état des lieux nest pas un document officiel il en existe de nombreuses formes. Un état des lieux est un constat écrit qui doit être établi par les deux parties daté et signé. Pour un état des lieux facturé 200 euros pour un logement de 30 m2 la part du locataire sera de 3 x 30 euros soit 90 euros à payer. Lors de létat des lieux de sortie obligation est faite au bailleur de tenir compte de la vétusté cest à dire lusure normale des logements lorsquils sont loués à usage de résidence principalea noter aussi que le locataire dispose de 10 jours pour compléter létat des lieux après son entrée sil constate des défauts non vus la première fois. La réalisation de létat des lieux est le fait de mettre sur papier ou sur tablette la description précise de létat dun bien qui va être loué par un locataire. Exemple dun formulaire détat des lieux et dune convention de sortie.
Il est vivement conseillé de le dresser avec laide dun expert pour éviter toute mauvaise surprise. Nhésitez donc pas à prendre des photos et à les envoyer par mail au locataire à lissue de létat des lieux. En effet létat des lieux est un acte que lon doit réaliser lorsque lon possède un bien immobilier locatif. En revanche si létait des lieux est facturé au même prix pour un logement de 35 m2 la part du locataire sera plafonnée à 100 euros puisquil ne peut pas payer plus que le bailleur. Si létat des lieux ne peut pas être fait à lamiable ou de façon contradictoire lorsque par exemple la partie adverse refuse de létablir il est possible de faire appel à un huissier de justice pour que celui ci dresse un constat locatif. Dans lexemple ci contre la photo décrit beaucoup plus facilement que le texte le mauvais état dun garde corps.
Comme expliqué ci dessus létat des lieux doit être rempli de manière précise. Vous trouverez ci dessous les liens suivants. Si des locataires ne peuvent pas être présents à létat des lieux ils doivent se faire représenter par une personne munie dune procuration. Un état des lieux contradictoire est obligatoire à la signature et à la fin du bail. Il est établi contradictoirement par le locataire et le bailleur qui recensent conjointement létat des locaux mis à la disposition suite à la signature du bail. Toutefois si vous souhaitez absolument faire un état des lieux à lamiable un modèle type à valeur indicative est désormais à votre disposition.
Priviliégiez les modèles exhaustifs qui permettent de passer en revue tous les aspects dun appartement ou dune maison. Effectué à lentrée et à la sortie des lieux il permet ainsi de constater les dégradations. Téléchargez le modèle détat des lieux simplifié au format pdf. Cest la question que peuvent se poser tous les bailleurs de france. Ce recours suppose toutefois de payer des frais dhuissier partagés entre le bailleur et le locataire.
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