Les primes versées sur le contrat par le souscripteur sont retenues pour leur montant brut cest à dire avant déduction des frais dentrée ou. Cas pratique pour calculer les droits de succession dune assurance vie.
Ancien Contrat D Assurance Vie A Taux Garanti Quid Des
Droits de succession assurance vie apr s 70 ans. Les sommes versées au bénéficiaire dun contrat dassurance vie après le décès de lassuré sont soumis aux droits de succession à hauteur de la fraction des primes versées après lâge de soixante dix ans qui dépassent 30 500. Ils disposent donc dassez dabattements pour transmettre les contrats sans droits de succession. Souscription et versement en 1999 capital. Droits de succession sur lassurance vie après 70 ans. Le défunt verse avant 70 ans une somme qui après revalorisation atteint 160 000 sur un contrat dassurance vie au profit de sa fille unique. Puis sur ce même contrat après lâge de 70 ans il dépose 50 000 qui à son décès produit 8 000 dintérêts.
100000 euros rendement moyen à 3 lan épargne atteignant 156000 euros au bout de 15 ans. En revanche les intérêts produits par les sommes versées après 70 ans sont exonérés de droits de succession. Lunique enfant du défunt il reçoit 156000 euros. Le fait davoir rempli leurs contrats dassurance vie avant 70 ans leur permet de bénéficier dun abattement de 152 500 euros par bénéficiaire lors la transmission ce qui nest plus le cas pour les versements après 70 ans. A son décès le contrat vaut 150 000 les intérêts produits sélevant donc à 60 000. Exemples de versements avantaprès 70 ans versements assurance vie avant 70 ans.
Martin a versé 90 000 à lâge de 71 ans. Les contrats dassurance vie inférieurs à 30 500 euros dont les primes ont été versées après le 70e anniversaire du souscripteur sont exonérés de droits de succession.
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