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712 1 et suivants du code de la consommation jai lhonneur de solliciter de la commission de surendettement la possibilité de bénéficier de la procédure de surendettement. Banque de france et de ses bureaux daccueil et dinformation. A cet effet je me permets de porter à votre. Nom prénom du travailleur social adresse numéro de téléphone. Jautorise le secrétariat de la commission de surendettement à adresser la copie des courriers relatifs au traitement de mon dossier au travailleur social dont les coordonnées fi gurent ci dessous. Demande douverture dun dossier de surendettement dans limpossibilité de faire face aux remboursements de mes dettes et conformément aux articles l.
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