Lorsque quun professionnel de lautomobile acquiert un véhicule doccasion dans le but de le revendre il na pas à mettre la carte grise à son nom. 322 9 du code de la route veuillez cocher la case correspondante.
Accuse D Enregistrement D Une Carte Grise Explications
Declaration d achat professionnel automobile en ligne. Déclaration dachat cerfa n1375102 dûment complétée. En revanche il doit en déclarer la possession en effectuant une déclaration dachat dans le système dimmatriculation des véhicules. Lidentité du gérant en cours de validité carte didentité rectoverso permis de conduire ou passeport. Déclaration dachat dun véhicule doccasion articles r. Si le vendeur est un professionnel de lauto son tampon et la signature devront être apposés. Ce formulaire permet la revente dun véhicule par un professionnel de lautomobile à un acquéreur définitif.
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Et a joindre quune seule fois par an ou en cas de modification. Le certificat de cession ou le formulaire cerfa n 15776 la carte grise barrée datée avec la mention revendu le et signée par lancien titulaire du véhicule la copie du récépissé de la déclaration dachat pièce importante pour l. En poursuivant votre navigation sur ce site.
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