à compter de la réception du permis de construire le titulaire du permis dispose généralement dun délai de 3 ans pour réaliser les travaux. Sinon ce dernier nest plus valable.
Permis De Construire Le Guide Complet 2020 Pour Tout Savoir
D lai pour commencer travaux apr s obtention permis construire. Généralement 3 ans pour réaliser les travaux. Un voisin peut contester un permis de construire dès lors que le projet est de nature à affecter directement les conditions doccupation dutilisation ou de jouissance de son bien article l. A partir du moment où vous avez lobtention dun permis de construire vous disposez de deux ans pour entamer les travaux. Il est donc recommandé de ne pas débuter les travaux immédiatement après lobtention du permis. Il est périmé si vous navez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez plus dun an. Si les travaux nont pas été entrepris avant la fin de ce délai le permis de construire est périmé.
En outre le chantier ne doit pas être interrompu pendant plus dun an toujours sous peine de péremption du permis article r 424 17 du code de lurbanisme. Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans. Trois ans pour commencer les travaux vous devez commencer les travaux dans les trois ans qui suivent lobtention du permis de construire. Délai permis de construire. Cependant au delà de 3 ans après lobtention du permis les travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus dun ansinon le permis nest plus valide artr424 17 du cu. Quel délai pour terminer les travaux après obtention du permis.
600 1 2 du code de lurbanisme. Si passé le délai de deux ans les travaux sont interrompus pendant plus dun an la validité du permis de construire nest plus. Quel est le délai pour commencer les travaux après obtention du permis de construire. Il nexiste pas de délai pour terminer les travaux.
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