Le code du travail fixe à sept jours ouvrés le délai de prévenance en cas de modification des horaires. Le salarié peut refuser deffectuer des heures supplémentaires lorsquil dispose dun motif légitime par exemple.
Qu Est Ce Que Le Delai De Prevenance
D lai de pr venance heures suppl mentaires. La loi nimpose pas de délai de prévenance particulier à lemployeur. Lemployeur doit il respecter un délai de prévenance. En pratique 3 jours semblent être un minimum. Les heures supplémentaires sont dans la majorité des cas effectuées à la demande écrite ou orale de lemployeur. Si lemployeur na pas respecté le délai de prévenance des heures supplémentaires le salarié a bel et bien le droit de rejeter sa demande. Lorsque lemployeur demande à son salarié de réaliser des heures supplémentaires il doit len avertir suffisamment tôt pour que le salarié ait le temps de prendre les mesures nécessaires pour faire face à ses impératifs personnels faire garder les enfants par exemple.
Par ailleurs le refus est justifié si lemployeur a manqué à ses obligations non paiement des heures supplémentaires précédemment effectuées non respect de la contrepartie obligatoire en repos dépassement des durées maximales de travail. La demande de lemployeur. Délai de prévenance insuffisant et caractère exceptionnel. Normalement et selon le code du travail un employeur doit respecter un délai de prévenance dune durée de 7 jours afin de pouvoir modifier les horaires de travail dun salarié mais ce délai peut dans certains cas être réduit à 3 jours ouvrés comme cela est stipulé dans les articles l3123 21 et l312 3 22 du code du travail encore en vigueur au 20042010. Il est logique de dire non quand on vous demande de rester au bureau 2 heures de plus dune manière inattendue ou de façon tardive.
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