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D claration sur l honneur pdf. La signature et lusage dune fausse attestation sur lhonneur sont punis de peines pouvant atteindre 3 ans demprisonnement et 45 000 euros damende. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Attestation sur lhonneur. Lattestation sur lhonneur est utilisée dans le cadre de formalités administratives diverses. Laccès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Lattestation sur lhonneur est une simple déclaration à rédiger puis à signer.
Déclaration sur lhonneur en vue de la délivrance dun premier titre de conduite articles r. Déclaration sur lhonneur fait à le signature de lintéressée attestant sur lhonneur lexactitude des renseignements portés ci. Attestation sur lhonneur modèle. Ce document est un modèle dattestation sur lhonneur permettant à toute personne détablir une déclaration écrite afin dattester de la véracité dun fait ou dune situation changement dadresse situation professionnelle etc. Declaration sur lhonneur de vie commune. Les peines sont portées à trois ans demprisonnement et à 45 000 euros damende lorsque linfraction est commise en vue de porter préjudice au trésor public ou au patrimoine dautrui.
Sa rédaction est généralement demandée lorsquil nexiste aucun autre justificatif permettant de prouver un fait qui vous concerne. Afin de vous aider à rédiger. Je soussigné nom prénom date et lieu de naissance demeurant adresse déclare sur lhonneur vivre maritalement ou en union libre avec nom prénom date et lieu de naissance demeurant à la même adresse. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié. Elle est parfois exigée lorsquaucun autre justificatif.
Fait pour valoir ce que de droit le a. Une attestation sur lhonneur peut être manuscrite comme dactylographiée tant quelle comporte bien la signature de la ou des personnes engagées. Déclare sur lhonneur mengager à respecter les valeurs et les principes régissant la république française ses lois ses règles ainsi que les autorités et institutions qui la représentent. Page comprend différents formats de déclaration sur lhonneur pour pdf word et excel. 221 5 du code de la route.
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