Un arrêté de non opposition à déclaration préalable de division ou un permis daménager. 421 19 du code de lurbanisme liste les opérations soumises à permis daménager.
Decision A La Demande De Division En Vue De Construire De
D claration pr alable de division. Du reste rien dans le code de lurbanisme ne lui permettait de refuser ce dépôt cela reviendrait au surplus à aller à lencontre de la volonté de simplification de la réforme par une addition de délais. Déclaration préalable lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis daménager cerfa n 1370206 ministère chargé de lurbanisme. Les lotissements uni lot de moins de deux et ceux qui ne prévoient la création ou laménagement déquipements ou despaces communs. Pour déposer le dossier de déclaration préalable ou un permis daménager nous devons fournir un document graphique faisant apparaitre la division ou les divisions sur fond de plan topographique. De la même façon lorsque lunité foncière est située dans une zone naturelle dont la protection a été renforcée à linitiative de la commune au titre de larticle l. Larticle r 421 23 du code de lurbanisme expose que sont précédés dune déclaration préalable les lotissements autres que ceux mentionnés au petit a de larticle r 421 19 du code de lurbanisme.
Ladministration accepte les dépôts de demande de permis dès que la déclaration préalable de division a été effectuée. Aucune disposition du code de lurbanisme ne permet de limiter ou de contrôler les divisions foncières. Déclaration préalable puisquil est prévu que. Une déclaration préalable de travaux dp est une autorisation durbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Lorsquune construction est édifiée sur une partie dune unité foncière qui a fait lobjet dune division la demande de permis de construire tient lieu de déclaration préalable de lotissement dès lors que la demande indique que le terrain est issu dune division. Sont soumis à déclaration préalable de division.
3 division de terrain la division administrative. 111 5 2 du code de lurbanisme sa division devra nécessairement être précédée dune non opposition à déclaration préalable sous peine de possible annulation de lacte layant. Elle peut être obligatoire pour l. Enfin la division dun terrain doit être obligatoirement précédée de lobtention dune autorisation durbanisme.
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