La cession peut consister une vente ou en une cession pour destruction du véhicule. Au moment dadresser sa demande de carte grise en ligne lacheteur du véhicule doccasion devra également renseigner le code de cession du véhicule.
Forme Yg6090 Download Fillable Pdf Or Fill Online Declaration
D claration de cession d un v hicule imprimer. Le document doit être rempli et signé. Les documents à fournir pour vendre une voiture comprennent notamment un certificat de non gage ainsi quune preuve dun contrôle technique de moins de 6 mois à remettre à lacheteur. Ce formulaire permet à lancien propriétaire dun véhicule de déclarer la cession de celui ci auprès de la préfecture. Le certificat de cession cerfa n15776 doit être complété par le vendeur lancien propriétaire et lacheteur dun véhicule doccasion. Dans les 15 jours apres la vente ou le don de votre véhicule. Faites la téléprocédure vendre ou donner mon véhicule et donner au nouveau propriétaire le code de cession qui apparait à la fin.
La présente déclaration comprend un certificat de vente à remplir par lancien propriétaire. Sil existe plusieurs co titulaires chacun dentre eux doit le signer. Déclaration de cession dun véhicule à remplir par lancien propriétaire articles r. En plus de ce code de cession vous devrez remettre au nouveau propriétaire la carte grise complète du véhicule que vous devez barrer et sur laquelle vous devez écrire vendu le. 322 9 du code de la route cachet et signature certificat de vente à remplir par lancien propriétaire je soussignée nom nom dusage le cas échéant et prénom ou raison sociale n siren le cas échéant adresse complète. Notice certificat de cession dun véhicule doccasion vérifié le 21 janvier 2020 direction de linformation légale et administrative premier ministre pour toute explication consulter.
La déclaration se fait sur trois pages lune à destination du vendeur lune destinée.
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