1 mois avant la fin du congé de maternité si le congé parental fait directement suite au congé de maternité. En cas de maladie daccident ou de handicap graves de lenfant article l.
Demande De Conge Parental D Education Modele Exemple
Courrier demande cong parental. Pour transformer votre modèle de lettre demande de congé parental déducation à son employeur en pdf utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit libreoffice ou openoffice qui permet de faire directement la conversion de word à pdf. Une lettre de demande de congé parental doit respecter certaines règles de forme. La demande de congé parental doit être faite auprès de lemployeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. Nom prénom expéditeur n rue cp ville. Vous souhaitez vous consacrer davantage à léducation. Lemployeur peut refuser le congé si la demande na pas été notifiée dans les formes et délais.
Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou dadoption lemployé doit en informer lemployeur au moins 1 mois avant le terme du premier congé. 2 mois avant le début du congé dans les autres cas. Demande initiale de congé parental dans le secteur privé modèle. En cas dadoption la demande doit parvenir à lemployeur au plus tard avant le début du congé daccueil. Si le congé parental débute plus tard lemployeur. Congé parental et congé pour mariage.
La demande du 1 er congé parental doit parvenir à lemployeur au plus tard 2 mois avant le début du congé de maternité par lettre recommandée avec avis de réception. Pour bénéficier dun congé parental il suffit den faire la demande auprès de son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre déchargevotre lettre doit préciser la date de début du congé parental sa durée mais également sil sagit dune demande de congé parental total. Exemple de lettre de réponse à une demande de congé parental déducation. Lettre de demande de congés. Demande de congé parental déducation à son employeur en pdf. Lettre pour demander un congé parental.
Le salarié doit informer son employeur de la durée et des dates du congé par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Dans ce cas vous pouvez vous aider de notre modèle de lettre de demande de prolongation de congé parental. Voici un modèle de courrier à adresser à votre employeur pour faire votre demande de congé parental. 1225 49 du code du travail ce congé pourra être prolongé pour une durée maximale dun an après le troisième anniversaire de lenfant. Vous pouvez utiliser ce modèle de demande de congés payés. Ce modèle de lettre peut aussi servir pour différents types de congés.
Il vous suffit de le télécharger et de le modifier avec nimporte quel logiciel de traitement de texte. Voici une lettre type de demande de congé parental à temps partiel que vous pouvez librement utiliser pour envoyer votre courrier à votre employeur.
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