Les niveaux de la classification de la convention collective du particulier employeur vont de 1 à 5. Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.
Assistants Maternels Du Particulier Employeur Ccn N 3317
Convention collective du particulier employeur. Etendue par arrêté du 17 décembre 2004 jorf 28 décembre 2004. Lorsquun salarié intervient au domicile dun particulier employeur il convient dappliquer la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Il sagit dune version à jour en 2020. La convention collective des salariés du particulier employeur brochure jo n3180 idcc 2111 sapplique aux rapports entre les particuliers qui emploient à temps plein ou temps partiel du personnel à leur domicile privé pour effectuer tout ou partie des tâches de la maison à caractère familial ou ménager. La personne âgée ou un descendant fils fille agissant pour son compte doit impérativement tenir compte du caractère contractuel de la convention collective des salariés du particulier employeur. Idcc 2111 source.
Lavenant s 41 du 9 janvier 2019 relatif aux salaires minima fixe les salaires minimaux applicables depuis le 1 er septembre 2019. Le non respect de la convention collective par lemployeur lexpose à sanctions et condamnations diverses. Salaire minima salariés du particulier employeur. Elle détermine les conditions de lemploi exercé par le salarié et fixe un cadre réglementaire spécifique aux emplois à domicile. Attention en aucun cas lemployeur ne peut être une. Comme tout contrat elle doit être.
Accueil recherche simple dans les accords de branche et les conventions collectives convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. Les articles de cette convention collective prévoient. Salariés du particulier employeur brochure n 3180 texte de base télécharger pdf convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Vous êtes dans. A chaque niveau correspond un taux horaire brut et un salaire mensuel minimum pour 174 heures de travail. En aucun cas il ne peut être inférieur aux salaires minimaux prévus dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
Légifrance entrée en vigueur le. Le texte intégral de la convention collective des salariés du particulier employeur peut être téléchargé gratuitement ici sous la forme dun fichier pdf.
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