Le contrat de sécurisation professionnelle csp est un dispositif permettant à certains salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé de bénéficier de mesures daccompagnement par pôle emploi ainsi que dune allocation dont le montant est supérieur aux allocations chômage. Si le bénéficiaire signe un cdd de plus de 6 mois ou un cdi cela mettra un terme au contrat de sécurisation professionnelle ainsi quà lasp.
Opposabilite Du Delai De Prescription Pour Contester La
Contrat de securisation professionnelle. La durée dun contrat ne peut pas dépasser 6 mois. Malgré tout si pendant la période dessai le contrat prend fin à linitiative de lemployeur ou de lemployé ce dernier aura la possibilité de réintégrer le csp et de percevoir lasp. Le cumul total de ces périodes dactivité professionnelle ne peut pas dépasser 6 mois. Le salarié est libre daccepter ou de refuser ce contrat. Le contrat de sécurisation professionnelle csp permet de bénéficier dun ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré vers lemploi. Cdd ou en contrat de travail temporaire.
Le contrat de sécurisation professionnelle csp permet dassurer aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ou dans un établissement quel que soit son effectif en redressement ou liquidation judiciaire un ensemble de mesures leur permettant de retrouver au plus vite du travail. La durée de chaque contrat est dau moins 3 jours. Lorsquune activité professionnelle est reprise avant la fin du 10e mois en csp dans le cadre dun cdi dun cdd ou contrat de travail temporaire dau moins 6 mois la personne peut bénéficier dune prime équivalente à 50 des droits à lallocation de sécurisation professionnelle asp qui lui restent au titre du csp à condition davoir au moins 1 an dancienneté dans lentreprise. Pendant le csp le bénéficiaire peut réaliser des périodes dactivité professionnelle rémunérées en entreprise en.
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