Ce document est un modèle de contrat dagence commerciale permettant à un fabricant vendeur ou prestataire le mandant de confier à un professionnel indépendant lagent commercial la mission de le représenter afin de développer ses activités auprès dune clientèle et sur un territoire défini. Le contrat dagence commerciale est défini par le code de droit économique comme le contrat par lequel une des parties lagent commercial est chargée de façon permanente et moyennant rémunération par lautre partie le commettant sans être soumise à lautorité de ce dernier de la négociation et éventuellement de la conclusion daffaires au nom et pour compte du.
Rupture Du Contrat D Agent Commercial L Age Ne Fait Pas Tout
Contrat d agent commercial. La notion dagent commercial est définie par larticle l134 1 du code de commerce. Lagent commercial est défini comme un mandataire qui à titre de profession indépendante sans être lié par un contrat de louage de services est chargé de façon permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente dachat de location ou de prestation de services au nom et pour le compte de producteurs dindustriels de commerçants ou dautres agents. En effet contrairement à lagent commercial qui conclut des contrats au nom et pour le compte dun fournisseur mandant le concessionnaire est un commerçant indépendant qui achète les biens à un fournisseur et les revend pour son compte et à son nom. Notre contrat dagent commercial comporte une clause de non concurrence qui interdit à votre agent commercial de représenter pendant la durée du contrat dagent commercial une entreprise concurrente de la vôtre et de participer sans votre accord à des activités concurrentes à celles indiquées dans ce contrat. Ce document permet de créer un contrat dagent commercial. Entre les soussignés.
Il sagit dun contrat par lequel une partie lagent commercial est chargée de façon permanente et moyennant rémunération par lautre partie le commettant sans être soumis à lautorité de ce dernier de la négociation et éventuellement de la conclusion daffaires au nom et pour compte du commettant. Raison sociale du mandant forme juridique montant de son capital social adresse de son siège social numéro dimmatriculation au rcs et ville où se trouve le greffe qui tient le rcs où il est immatriculé. Lagent commercial est un mandataire qui à titre de profession indépendante sans être lié par un contrat de louage de services est chargé de façon permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente dachat de location ou de prestation de services au nom et. Lagent commercial agira donc au nom et pour le compte du mandant en vue de négocier et de conclure des contrats de vente de produits. Le contrat dagent commercial diffère également du contrat de concession. Lagent commercial intervient au nom et pour le compte du mandant mais il est un.
Que vous soyez une entreprise qui fait appel à un agent commercial ou que vous soyez lagent commercial qui négocie et éventuellement qui conclut des contrats de vente ou de prestations de services pour le compte dun mandataire vous souhaitez formaliser la base de ce partenariat. Lagent commercial assurera la représentation la promotion et la vente des produits du mandant conformément aux principes dun contrat dagence commerciale.
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