Dans le cas dun état des lieux litigieux ces frais sont fixés par voie réglementaire et partagés par moitié entre le bailleur et le locataire quelle que soit la partie qui a fait appel à lhuissier. Comment se passe un état des lieux avec huissier.
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Comment se passe un etat des lieux avec huissier. Quest ce quun huissier de justice. Il est établi entre particuliers le propriétaire et le locataire et quelquefois par un huissier de justice par. Alors létat des lieux simposera aux parties et si les formes légales sont respectées les frais seront partagés entre elles même si lune delle nétait pas daccord. En effet labsence détat des lieux dentrée est toujours défavorable au locataire. Si létat des lieux fait lobjet dun ou de plusieurs litiges ou si lune des parties ne peut pas ou ne veut pas être présente le locataire ou le propriétaire peut mandater un huissier de justice pour létablir article 3 2 de la loi n 89 462 du 6 juillet 1989. Dans les locations les constats d état des lieux dentrée et de sortie sont normalement rédigés dun commun accord par le locataire dune part et le propriétaire dautre part ce qui nentraîne aucuns frais.
Faire appel à un huissier de justice pour son état des lieux cest possible. Mais cela vous permettra déviter tout désaccord et possibles disputes concernant létat des lieux final. Lors de votre entrée dans les lieux vous auriez du insister pour faire un état des lieux. Lorsquil est impossible de trouver un accord et que létat des lieux nest pas signé lun ou lautre peut décider de faire appel à un huissier de justice. Avec le confinement dû au covid 19 que devient lobligation détablir un état des lieux de sortie bail dhabitation. Si un état des lieux dressé à lamiable entre le propriétaire et le locataire est gratuit la réalisation dun état des lieux par un huissier implique le paiement de frais.
En effet les deux parties ne pouvant se mettre daccord cest lhuissier de justice qui procédera à un nouveau constat initial ou contradictoire. Si le locataire ne se présente pas au rendez vous alors lhuissier devra lui adresser létat des lieux par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce nest cependant pas obligatoire. L état des lieux de sortie est la description écrite de létat du logement au départ du locataire avant la restitution définitive des clés. Lorsquune des deux parties conteste létat des lieux dentrée ou létat des lieux de sortie il est obligatoire de mandater un huissier pour régler le litige. Lors de létat des lieux il arrive que le bailler et le locataire ne soient pas daccord sur létat du logement.
Le code civil nous dit quen labsence détat des lieux dentrée le locataire est réputé avoir reçu le logement en parfait état. Toutefois si le locataire refuse de se présenter à létat des lieux de sortie le propriétaire doit faire appel à un huissier ce qui rend létat des lieux non contradictoire. Mais cela ninterdit pas au propriétaire de faire constater des dégradations et de réclamer compensation. Déroulement de létat des lieux avec un huissier. Toutefois lintervention dun huissier de justice peut parfois savérer nécessaire.
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