Il est unique à cette activité. Sa mention sur les papiers commerciaux est facultative.
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Code ape restauration rapide. Restauration de type rapide. Le code ape est un code qui identifie une activité ou une branche dactivité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Code ape naf 5610c restauration de type rapide le code ape naf 5610c est unique et implique des droits et obligations spécifiques. Restauration rapidevente à emporter réglementation. Les restaurants proposant principalement des repas à emporter. Pour chaque code naf.
Lape ne figure pas dans les mentions sur les papiers daffaires prévues par le code de commerce articles r123 237 et r123 238. Les restaurants de restauration rapide. Le code ape naf. Le code ape 5610c correspond à lactivité restauration de type rapide. Ape en référence à la nomenclature dactivités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées. Les conventions boulangerie patisserie industrielle restauration rapide et coopérative des consommateurs numéro de brochure 3102 3245 et non citent ce code dans leurs champs dapplication.
Le code ape 5610c est le code correspondant aux entreprises associations ou aux micro entreprises exercant lactivité nommée restauration de type rapide. Il nest donc pas urgent de faire figurer le nouveau code sur vos papiers commerciaux. Le code ape est un code statistique. A ce jour 102 608 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 175 003 salariés essentiellement des restaurateurs des chefs des serveurs des traiteurs et des commis de cuisine. Articles l3332 3 l3332 4 1 et l3332 5 du code de la santé publique et article l231 1 du code des relations entre le public et ladministration. Le secteur dactivité restauration de type rapide peut être attribuée au numéro naf 5610c.
Télécharger rtf accord du 14 décembre 1995 portant adhésion à un opca choisi par la branche professionnelle de la restauration rapide titre vi de la convention télécharger rtf avenant n 28 relatif à lévolution du personnel de niveau i de plus de 3 ans du 14 juin 2000 titre vi de la convention. Economisez jusquà 40 sur votre création et gestion de votre société en utilisant les services de notre partenaire legalstartfr. 40 de réduction sur la création de votre société.
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