Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom dusage du titulaire. Le changement de nom du titulaire de la carte grise suite à un divorce nest pas obligatoire.
Carte Grise Certificat D Immatriculation Les Procedures
Changement de nom carte grise suite separation. Dès lors vous devrez présenter les mêmes documents que pour immatriculer un véhicule doccasion. Le portail officiel du ministère de lintérieur consacré aux démarches administratives. Il faut distinguer deux cas de changement de situation à savoir le changement détat matrimonial mariage divorce et veuvage où les démarches sont gratuites et le changement détat civil ou de raison sociale où une taxe fixe est appliquée. La carte grise mentionne seul le nom de son ex compagnon. Changement de situation état civil mariage veuvage. Cependant quand le véhicule est attribué à lun des ex époux après le divorce celui ci peut en.
Pour ce faire le couple devra remplir un certificat de cession cerfa n 13754 comme lorsquune voiture est vendue ou cédée à titre gratuit. Carte grise immatriculation carte didentité passeport permis de conduire accueil des étrangers acquisition et détention darmes associations élections réglementation routière volontariats. Justificatif didentité justificatif de domicile original barré avec la mention x cède le véhicule à y suivie de la date et de lheure de la cession et de. Cette démarche seffectue en ligne via le portail de lants ou en passant par des professionnels agréés comme legalplace. Suivez votre demande de. Pour que le propriétaire ou utilisateur de la voiture puisse mettre la carte grise à son nom il suffit deffectuer une procédure de changement de titulaire du certificat dimmatriculation.
Combien cela lui coutera t il pour faire mettre à jour sa carte griseà savoir faire mentionner son nom en place de celui de son compagnon. Demande de certificat dimmatriculation dun véhicule. La convention de séparation passée devant notaire lui a attribué une des voiture. Bonjour le retrait dun titulaire du certificat dimmatriculation ex carte grise sapparente à un changement de titulaire. Se qui est. Après un divorce lun des ex époux peut demander un changement de nom sur la carte grise appelé aujourdhui certificat dimmatriculation en particulier si le jugement de divorce attribue le véhicule à lun des deux ex conjoints.
Il est important que la carte grise soit à jour comme pour un changement d. Bonsoir merci dan57 pour votre réponse je tenais a signaler que ca y est la carte grise est maintenant a nos 2 noms le seul souci que je rencontre encore a se jour c est dexiger la vente du vehicule pour récupéré ma part je tiens aussi a signalé que nous netions pas mariés donc pas de jugement de divorce nous etions en union libre et cela ne facilite pas la tache.
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