Cest un document unique appelé certificat de situation administrative csa et plus couramment c ertificat de non gage mais qui en fait regroupe les deux types de mentions. Où puis je lobtenir.
Vie Administrative Autoreille
Certificat de situation administrative tabli par les services pr fectoraux. Numéro dimmatriculation numéro dimmatriculation. Jai besoin dun certificat de situation administrative non gage pour un véhicule. Le document doit. Ces deux attestations ont été regroupées pour des raisons pratiques sur un document unique appelé certificat de situation administrative ou communément certificat de non gage. Demande de certificat de situation administrative. Identification du certificat dimmatriculation.
Vous pouvez lobtenir à la borne certificat de situation située dans le hall daccueil de la préfecture ou en ligne sur le site du ministère de lintérieur en suivant ce lien. Accéder au service en ligne nouvelle fenêtre. Le certificat de situation administrative csa ou certification de non gage est un document délivré par le ministère de lintérieur contenant des éléments dinformation sur la situation administrative dun véhicule. Il est demandé pour toutes opérations dimmatriculation dun véhicule doccasion. Vous pouvez obtenir de laide en cliquant sur les champs marqués par sont à renseigner obligatoirement. Cette procédure vaut aussi bien pour les mutations hors département que pour celles dans le département.
Le certificat de situation administrative couramment appelé certificat de non gage enrichi de lhistorique du véhicule est accessible via histovec.
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