Ce certificat doit être remis par le vendeur dun véhicule déjà immatriculé en france à lacheteur de celui ci. La non réception de votre certificat de non gage résultant de lenregistrement dinformations ou incomplètes ou erronées ne pourra en aucun cas faire lobjet dun remboursement du prix dachat.
Informations Services Publics Mairie Cabrieres
Certificat de non gage en mairie. La date de première immatriculation du véhicule ou date de première mise en circulation la date du certificat dimmatriculation lidentification du titulaire identique à la présentation sur le ci mettre juste un espace entre le nom et le prénom. En cas de revente dun véhicule doccasion le vendeur doit impérativement présenter à lacheteur un certificat de non gage de moins de 15 jours sur lequel est mentionné labsence de gage et dopposition au transfert du. En labsence de gage ou dopposition lacheteur pourra quand même faire sa demande de carte grise en ligne. Pour recevoir votre certificat de non gage il est impératif que ladresse figurant sur votre carte grise soit à jour. Ce service est totalement gratuit et facultatif. Vous devez vous munir du certificat dimmatriculation ci pour trouver les informations particulières relatives à votre véhicule.
Officiellement dénommé certificat de situation administrative un certificat de non gage est utilisé pour attester quaucun gage ou procédure ne sont liés à un véhicule. Le certificat de non gage dont le nom officiel est certificat de situation administrative csa permet dattester quun véhicule ne fait lobjet daucun gage. Un exemplaire de moins de 15 jours doit impérativement être présenté par le vendeur dun véhicule doccasion à lacheteur la présence dun gage empêchant l. En effet le. Lors de la revente dun véhicule la date dédition du certificat de non gage qui doit impérativement être présenté au futur acheteur ne doit pas excéder 15 jours. En labsence du certificat de non gage lacheteur ne sait pas si un gage ou une opposition existe sur le véhicule.
Il ne le saura quen faisant sa demande de certificat dimmatriculation et donc après la vente. Le certificat de situation administrative csa ou certificat de non gage est un document délivré gratuitement par le ministère de lintérieur. Vous avez besoin dun certificat de non gage pour renouveler une carte grise ou faire immatriculer votre véhicule. Obtenir son certificat de non gage en ligne. Il contient des éléments dinformation sur la situation administrative dun véhicule. Le csa est un des documents obligatoires que le vendeur dune voiture doccasion doit fournir à lacheteur au moment de la vente.
Demande de certificat de non gage en ligne. La façon la plus simple dobtenir son certificat de situation administrative est den faire la demande directement en ligne. Pour ce faire vous devez vous munir de votre certificat dimmatriculation pour avoir les informations suivantes. Officiellement désigné sous la dénomination de certificat de situation administrative simple un certificat de non gage permet dattester quun véhicule ne fait lobjet daucun gage ou opposition. Le certificat de non gage atteste de labsence de gage sur un véhicule et dopposition au transfert du certificat dimmatriculation.
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