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Demande De Certificat De Non Gage Pour Moto En Cas De Vente
Certificat de no gage. Le vendeur dun véhicule terrestre à moteur doccasion est tenu de remettre à lacquéreur une attestation dabsence dinscription de gage sur véhicule et une attestation dabsence dopposition au transfert de la carte grise. Commande dun certificat de non gage sans frais possible sur sivinterieurgouvfr. Votre abonnement a bien été pris en compte. Le certificat de situation administrative csa ou certification de non gage est un document délivré par le ministère de lintérieur contenant des éléments dinformation sur la situation administrative dun véhicule. Vous pouvez obtenir de laide en cliquant sur les champs marqués par sont à renseigner obligatoirement. Service certificat non gage tout droits réservés 2020 service daccompagnement à la vente ou lachat de véhicule distinct de ladministration.
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