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Carte De Commercant Ambulant Pour Exercer Sur Les Marches Cci
Carte de commer ant ambulant. Les personnes qui exercent une activité commerciale sur les marchés foires halles ou sur la voie publique doivent détenir une carte de commerçant ambulant délivrée par le cfe centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce ou de la chambre des métiers. Loffre en vente et lexposition en vue de la vente de produits et de services au consommateur par un commerçant en dehors de son ou de ses établissements inscrits à la banque carrefour des entreprises ou par toute. Le commerçant qui exerce une activité sur la voie publique les halles les marchés en dehors de la commune où est situé son domicile ou son établissement principal doit détenir une carte de commerçant ambulant. Carte de commerçant ambulant carte de non sédentaire les personnes qui exercent une activité commerciale sur les halles marchés et voies publiques doivent sauf exceptions détenir une carte de commerçant ambulant délivrée par le centre de formalités des entreprises cfe. Demande initiale de carte de commerçant ambulant. Lobligation de détenir une carte de commerçant ambulant.
La carte de commerçant ou dartisan ambulant est obligatoire uniquement si lactivité est exercée en dehors de la commune de domiciliation du professionnel. Si vous démarrez votre activité ambulante vous pouvez obtenir un certificat provisoire valable 1 mois en attendant lobtention de la carte de commerçant ambulant définitive. Depuis le 29 janvier 2017 ils ne doivent plus faire de demande de livret spécial de circulation auprès de la préfecture. Pour obtenir la carte de commerçant ambulant une redevance de 15 euros doit être payée dans un délai dun mois à compter de son attribution. La carte de commerçant ambulant brocante marché public voie. Cerfa n 1402202 ministère chargé de léconomie accès aux pièces justificatives à produire.
Article vous souhaitez demander une carte de commerçant ambulant. Accéder au formulaire pdf 2464 kb nouvelle fenêtre. Lobtention de la carte est soumise aux. Numéro siren raison sociale adresse du siège social désignation de lactivité organisme qui a délivré la carte date de délivrance et dexpiration numéro dordre. Ils doivent effectuer la demande de carte de commerçant ambulant. Un commerçant qui par exemple exerce son activité ambulante uniquement sur les marchés de la commune où est situé son domicile ou son établissement principal nest pas obligé de détenir la carte de commerçant non sédentaire.
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