Comme pour le licenciement pour motif personnel ou économique lentreprise doit verser au salarié licencié une indemnité dont le montant est calculé suivant lorigine de linaptitude en cause dans le licenciement. Celle ci ne peut pas être inférieure à 15 ème dun mois de salaire de référence que lon multiplie par le nombre dannées dancienneté.
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Calcul indemnit licenciement inaptitude. Le montant de lindemnité légale de licenciement sera de 4500 euros. Un salarié déclaré inapte bénéficie dune indemnité de licenciement et dans certains cas dune indemnité compensatrice de préavisle traitement du licenciement sera différent en fonction de lorigine de linaptitude. Dans ce cas vous avez droit à une indemnité légale de licenciement. Calcul de lindemnité de licenciement lindemnité de licenciement se calcule de la même manière que lindemnité de rupture conventionnelle. Pour moins de 10 ans d ancienneté elle correspond à 14ème du salaire mensuel de référence par année de présence dans lentreprise. Simulateur calcul de lindemnité de licenciement le salarié qui justifie dau moins 8 mois dancienneté ininterrompus bénéficie de lindemnité légale de licenciement.
Lorsque vous licenciez. Nous allons vous expliquer dans cet article comment calculer les indemnités dues au salarié licencié pour inaptitude et quel est limpact sur son solde de. Si votre inaptitude a une origine professionnelle cette indemnité minimale est doublée. Calculer lindemnité de licenciement sans faire derreur publié le 11122017 à 0725 par la rédaction des éditions tissot dans licenciement. Inaptitude non professionnelle. Cette indemnité de licenciement a un minimum fixé par la loi.
Si vous êtes licencié pour inaptitude vous bénéficier dune indemnité de licenciement. Découvrez votre indemnité de licenciement. Tout savoir sur le montant de votre indemnité licenciement. Calcul de lindemnité légale de licenciement pour une inaptitude physique le calcul de lindemnité légale de licenciement sopère de la même manière que pour tout autre licenciement. Exercice pratique indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle vous avez 9 ans dancienneté et percevez 2000 euros par mois le calcul est le suivant. Rupture conventionnelle du contrat.
Calcul rapide et fiable. Si vous êtes salarié votre inaptitude peut justifier un licenciement. Calcul de lindemnité. La procédure lors dun licenciement. 2000 x 14 x 9 4500.
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