300 x ¾ x 15 ans 3375 uros. Il en est de même en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle même si le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement art.
La Remuneration Du Salarie Inapte Est Due Jusqu A La
Calcul indemnit de licenciement pour inaptitude d origine professionnelle. Votre convention collective peut néanmoins prévoir une indemnité plus favorable. Lindemnité de licenciement pour inaptitude dorigine professionnelle. Si vous êtes salarié votre inaptitude peut justifier un licenciement. Contrairement au licenciement pour. Vous êtes tenu de verser au salarié inapte licencié une. Dans le cas dun licenciement économique lancienneté dun employé ayant accepté le contrat de sécurisation professionnelle csp tient compte de la période de préavis comme sil lavait exécuté.
Une indemnité égale à lindemnité compensatrice de préavis. Dans ce cas vous avez droit à une indemnité légale de licenciement. Dans votre cas si vous êtes titulaire lindemnité de licenciement pour inaptitude serait. Le salarié licencié pour inaptitude dorigine professionnelle suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle bénéficie dune indemnité spéciale de licenciement égale au double de lindemnité légale de licenciement. Inaptitude dorigine professionnelle consécutive à un accident du travail ou de trajet ou une maladie professionnelle. Comme pour le licenciement pour motif personnel ou économique lentreprise doit verser au salarié licencié une indemnité dont le montant est calculé suivant lorigine de linaptitude en cause dans le licenciement.
Elle sert là aussi à calculer lindemnité légale de licenciement en comptant cette période dans lancienneté. En cas de licenciement pour inaptitude dorigine professionnelle le salarié perçoit. Une indemnité spécifique. Si linaptitude physique de lemployé est dorigine professionnelle alors lindemnité compensatrice de préavis reste due au salarié. Licenciement pour inaptitude dorigine professionnelle. Lorsque vous faîtes lobjet dun licenciement pour inaptitude dorigine professionnelle vous avez droit à une indemnité spéciale de licenciement dun montant au moins égal au double de lindemnité légale de licenciement 4.
Si lorigine de linaptitude nest pas professionnelle soit sans aucun lien avec. Le montant de lindemnité de licenciement pour inaptitude dun fonctionnaire titulaire de la fonction publique est égal aux ¾ du traitement pour son dernier mois dactivité multiplié par le nombre dannées de services dans la limite de 15 ans.
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