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La loi n2002 305 du 4 mars 2002 a remanié larticle 371 1 du code civil en disposant que lautorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité lintérêt de lenfant. Du 10 décembre 1907 etat le 1 er juillet 2020 lassemblée fédérale de la confédération suisse vu lart. Définition de autorité parentale. Lautorité parentale exclusive est envisageable soit lorsque lun des parents manque gravement à ses obligations soit lorsquil souhaite se voir retirer lautorité parentale. Code civil lautorité parentale. Larticle 371 1 du code civil fixe les principes de lautorité parentale.
Lautorité parentale est donc la capacité du parent à prendre la tutelle de leur enfant jusquà ce que ce dernier soit indépendant. Article 374 du code civil 3. La déchéance de lautorité parentale code civil et loi du 8 avril 1965 loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur la résiliation du bail de résidence principale loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur la transmission du bien loué à titre de résidence pr. 64 de la constitution 1 2 vu le message du conseil fédéral du 28 mai 1904 3. Demandez à être recontacté par un avocat spécialisé. Article 378 du code civil.
Articles 372 à 373 1. Article 373 du code civil 14 cette page a été vue. Larticle 371 1 du code civil définit lautorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité lintérêt de lenfant. Autorité parentale exclusive. Autorité parentale en vigueur depuis le 1 er juil. Autorité parentale sur lenfant.
Article 376 du code civil 4. 2014 ro 2014 357.
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