La signature et lusage dune fausse attestation sur lhonneur sont punis de peines pouvant atteindre 3 ans demprisonnement et 45 000 euros damende. Télécharger et prévisualiser 1 page au format pdf de modelé dattestation sur lhonneur doc.
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Arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié. Une attestation sur lhonneur peut être manuscrite comme dactylographiée tant quelle comporte bien la signature de la ou des personnes engagées. Elle est parfois exigée lorsquaucun autre justificatif. Sa rédaction est généralement demandée lorsquil nexiste aucun autre justificatif permettant de prouver un fait qui vous concerne. 711 kb pdf. Lattestation sur lhonneur est une simple déclaration à rédiger puis à signer.
Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Lattestation sur lhonneur est utilisée dans le cadre de formalités administratives diverses. Attestation sur lhonneur. 221 5 du code de la route. Laccès au compte est temporairement désactivé pour maintenance.
Attestation sur lhonneur modèle. Ce modèle de lettre a pour but de vous aider à écrire une déclaration sur lhonneurnéanmoins vous avez aussi la possibilité de remplir une attestation sur lhonneur par formulaire cerfa sur le site du service public. Vous navez plus besoin davoir une attestation de déplacement. Depuis le 2 juin 2020 vous pouvez vous déplacer librement sur tout le territoire. Modele dattestation sur lhonneur nom prénom adresse lieu date objet. Attestation sur lhonneur je soussigné demeurant au atteste sur lhonneur que tous les renseignements fournis sont sincères et véritables.
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