Lattestation sur lhonneur de vie commune permet de bénéficier de prestations réservées aux personnes en situation maritale. Certains organismes pour accorder ces avantages exigent de se voir remettre une preuve de la communauté de vie du couple.
Attestation De Vie Commune Modele Pdf A Telecharger Legalife
Attestation sur l honneur de vie maritale. Une attestation sur lhonneur ayant force de preuve la loi exige quelle soit établie de bonne foi. Vous pouvez lobtenir en mairie ou la rédiger vous même. Dans ce cas il est possible de létablir soi même. Il prend la forme dune lettre écrite datée et signée sur lhonneur par les deux concubins et dans laquelle ceux ci déclarent leur situation de concubinage. Cette attestation de vie commune est également appelée certificat de vie commune. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune ou de concubinage.
Déclaration de concubinage modèle. Attestation sur lhonneur de vie maritale si vous vivez en union libre avec une personne de sexe différent ou de même sexe certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Si certaines mairies délivrent ce certificat toutes ne le font pas. La déclaration de vie commune ou certificat de concubinage permet de donner un cadre juridique à lunion libre. Prénom nom adresse code postal ville numéro de téléphone adresse e mail. Attestation sur lhonneur de vie en concubinage.
Il ne sagit que dune attestation sur lhonneur ou dun certificat délivré par la mairie sans valeur juridique contrairement à lacte de mariage ou à la déclaration de pacs. Les partenaires doivent alors fournir un justificatif de leur vie commune qui peut prendre la forme dune attestation sur lhonneur. Il sagit dune attestation sur lhonneur et celle ci doit donc au minimum comporter. Je soussignée madame monsieur prénom nom atteste sur lhonneur vivre en concubinage avec monsieur madame prénom nom depuis le date du début de votre vie communeà valoir ce que de droit. Lattestation de concubinage est un document permettant dattester de lexistence du concubinage afin de pouvoir bénéficier de certaines aides ou prestations. Exemple dattestation de vie commune sur lhonneur à télécharger titre nom prénom adresse code postal ville société dassurance organisme social.
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