En labsence de cette possibilité dans la commune où le couple habite les partenaires doivent donc rédiger une déclaration de concubinage qui revient à une attestation sur lhonneur. Notre lieu de résidence commune se situe au adresse complète.
Certificat De Concubinage Comment L Obtenir Et Quelle Est
Attestation sur l honneur de concubinage. Déclaration de concubinage modèle. Il ny a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage. Attestation sur lhonneur de vie en concubinage. Lattestation de concubinage permet de prouver la relation elle est donc nécessaire pour bénéficier de laccès à certaines prestations offertes par différents organismes caisse primaire dassurance maladie caisse dallocations familiales le service des impôts etc. Il prend la forme dune lettre écrite datée et signée sur lhonneur par les deux concubins et dans laquelle ceux ci déclarent leur situation de concubinage. Exemple dattestation sur lhonneur de vie maritale.
Si vous vivez en couple en union libre vous avez tout intérêt à vous procurer un certificat de vie commune aussi appelé certificat de concubinage en effet ce document vous sera utile pour faire valoir vos droits et bénéficier de certains avantages réservés aux personnes ayant un statut marital en savoir plus sur lutilité dun certificat de vie commune. Le certificat de concubinage est délivré gratuitement par certaines mairies sur demande des intéressés mais toutes ne sont pas tenues de le fournir. Lattestation de concubinage est un document permettant dattester de lexistence du concubinage afin de pouvoir bénéficier de certaines aides ou prestations. Une lettre simple suffit. Je soussignée madame monsieur prénom nom atteste sur lhonneur vivre en concubinage avec monsieur madame prénom nom depuis le date du début de votre vie communeà valoir ce que de droit. Attestation sur lhonneur de concubinage.
Laccès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Prénom nom adresse code postal ville numéro de téléphone adresse e mail. Exemple de lettre attestation sur lhonneur vie commune concubinage lettre type dattestation sur lhonneur de concubinage le concubinage désigne selon la définition du code civil une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple article. Il ne sagit que dune attestation sur lhonneur ou dun certificat délivré par la mairie sans valeur. Nous soussignés titre nom prénom née le date à ville et titre nom prénom née le date à ville déclarons mener une vie commune stable et notoire depuis le date. Veuillez nous excuser pour ce désagrement.
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