A défaut dun quantième identique le délai expire le dernier jour du mois suivant à vingt quatre heures. Entrée en vigueur 2012 03 24.
L Absence De Notification D Une Sanction Apres Le Delai D Un
Article l 1332 2 du code du travail. Article l1332 2 versions de larticle. 1332 2 du code du travail. Retrouvez lintégralité du code du travail ci dessous. Définition de la mise à pied disciplinaire. Code du travail art. Code du travail article l1332 2 masquer le panneau de navigation article précédent article suivant imprimer.
1332 2 code du travail modifié par la loi n 2012 387 du 22 mars 2012 entretien avec le salari é. R1332 3 vd le délai dun mois prévu à larticle l. 1332 5 du code du travail. 1332 2 expire à vingt quatre heures le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour fixé pour lentretien. Larticle l 1332 2 du code du travail concerne les garanties de procédure que doit respecter un chef dentreprise. Procédure applicable à la sanction lourde.
Version en vigueur du 1 mai. Mise à pied mesures conservatoires ou sanction disciplinaire. Cet article régit la sanction dans le lieu de travail. Article l1332 2 du code du travail. Version en vigueur au 24 mars 2012. Consulter gratuitement tous les articles du code du travail.
Lorsque la sanction risque daffecter la présence du salarié dans lentreprise sa fonction sa carrière ou sa rémunération lemployeur est tenu de le convoquer à un entretien préalable. Le code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français.
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