1237 13 la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de lautorisation. Code du travail.
Ordonnance Loi Travail 3 31 08 2017
Article l 1237 11 du code du travail. 1237 11 code du travail loi n 2008 596 du 25 juin 2008 conditions. Article l1237 11 du code du travailfrançais. Nous partageons des informations sur lutilisation de notre site avec nos partenaires de publicité qui peuvent combiner celles ci avec dautres informations que vous leur avez fournies ou quils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à. Article l1237 1 du code du travail en cas de démission lexistence et la durée du préavis sont fixées par la loi ou par convention ou accord collectif de travail. Retrouvez lintégralité du code du travail ci dessous.
1232 5 du code du travail. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Code du travail. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Code du travail article l1237 11 masquer le panneau de navigation article précédent article suivant imprimer. Dans ce cas et par dérogation aux dispositions de larticle l.
La rupture conventionnelle exclusive du licenciement ou de la démission ne peut être imposée par lune ou lautre des parties. Version en vigueur au 27 juin 2008. Elle résulte dune convention signée par les parties au contrat. Article l1237 11 versions de larticle. Nous partageons des informations sur lutilisation de notre site avec nos partenaires de publicité qui peuvent combiner celles ci avec dautres informations que vous leur avez fournies ou quils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Lemployeur et le salari.
En labsence de dispositions légales de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis son existence et sa durée résultent des usages. La convention de rupture définit les conditions de celle ci notamment le montant de lindemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de lindemnité prévue à larticle l. Lemployeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Arrêté du 8 février 2012 fixant les modèles de la demande dhomologation dune rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée jo du 17. Peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Version consolidée à la date.
Pour les médecins du travail la rupture conventionnelle est soumise à lautorisation de linspecteur du travail après avis du médecin inspecteur du travail. Entrée en vigueur 2008 06 27. Lemployeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Article 80 duodecies du code général des impôts.
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