Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Article 515 8 du code civil le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple.
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Article 515 8 du code civil. Décret n67 290 du 28 mars 1967 art. Consultez la version en vigueur de larticle 515 8 du code civil. Modifié par loi 2007 308 2007 03 05 art. Le code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Article 515 8 en savoir plus sur cet article. Article 515 8 du code civil il y a quelques années la reconnaissance du couple était liée à la célébration dun mariage désormais ce nest plus le cas.
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Effectivement depuis la loi du 15 novembre 1999 le concubinage et le pacs sont présentés comme des unions alternatives. Consulter gratuitement tous les articles du code civil. Comprenez son interprétation juridique grâce aux décisions de justice questions parlementaires et commentaires liés. Entrée en vigueur 2009 01 01. 2018 actualités le concubinage est défini par larticle 515 8 du code civil disposant quil est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différents ou de même sexe qui vivent en couple. Nous partageons des informations sur lutilisation de notre site avec nos partenaires de publicité qui peuvent combiner celles ci avec dautres informations que vous leur avez fournies ou quils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services.
15 bis v décret n83 367 du 2 mai 1983 art.
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