Version en vigueur du 22 février 1948 au 13 juillet 1980. Version en vigueur au 1 octobre 2016.
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Version en vigueur du 13 juillet 1980 au 1 octobre 2016. Direction des affaires civiles et du sceau ministère de la justice. Le patrimoine consists of the totality of a persons property rights and obligations. Article 1344 versions de larticle. 3 la mise en demeure de payer une obligation de somme dargent fait courir lintérêt moratoire au taux légal sans que le créancier soit tenu de justifier dun préjudice. Le code civil regroupe les lois relatives au droit civil français.
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