Larticle r323 11 3 du code de la sécurité sociale précise que le médecin indique sur larrêt de travail si les sorties sont autorisées ou non. Mais il na pas coché de cases pour les sorties sans restriction dhoraire ni oui ni n.
Peut On Partir En Vacances Pendant Un Arret Maladie
Arret de travail horaire de sortie. Le droit de sortie est défini dans larticle r323 11 3 du code de la sécurité sociale. Cest à dire. Les sorties autorisées en cas darrêt maladie. En cas de maintien du salaire le salarié doit toutefois penser à prévenir son employeur sil part prendre du repos dans un autre lieu que son domicile et ce même en cas de sorties libres mentionnées sur larrêt de travail arrêt n 14 16588 rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 16 mars 2016 en lespèce la salariée était partie au vert en bretagne pendant 15. Le salarié doit rester chez lui de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h. Mon médecin a coché les sorties autoriséesje dois donc être à domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h.
En fonction de votre état de santé le médecin prescripteur indique sur celui ci sil vous autorise à vous absenter de votre domicile durant larrêt de travail. Les heures dautorisation de sortie sont mentionnées sur larrêt de travail. à sortir mais en respectant les heures de sortie autorisée. Si larrêt maladie prévoit que les sorties ne sont pas autorisées le salarié a lobligation de rester à son domicile. Soit les sorties sont limitées aux heures classiquement définies et qui sont précisées dans les paragraphes suivants soit elles sont étendues à une plage horaire plus large soit elles sont libres. Il doit dans ce cas indiquer les éléments dordre médical.
Il existe 4 cas possibles. Ou bien des sorties totalement libres. Bonjour je suis actuellement arrêtée pour syndrome anxio dépressif. Dans le cas contraire le salarié peut sabsenter de son domicile mais sous certaines conditions.
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