à défaut lemployeur peut mettre en place cet aménagement horaire selon les dispositions des articles d3122 7 1 à 3122 7 3 du code du travail. Mais des aménagements sont possibles pour augmenter la durée du travail en période de forte activité et diminuer la durée du travail en période de faible activité.
Duree Du Temps De Travail Dans La Fonction Publique
Annualisation temps de travail. La durée légale du temps de travail est de 35 heures par semaine article l. Ensuite lemployeur étudie la mise en place de lannualisation avec les représentants du personnel et fait parvenir laccord dannualisation à linspecteur du travail. Lannualisation du temps de travail ne peut pas sappliquer en premier lieu à un seul salarié mais elle doit concerner lensemble dune équipe. Lannualisation du temps de travail permet aux employeurs de réorganiser sur une période de 12 mois au maximum lhoraire de travail des salariés en fonction des besoins de lentreprise. A savoir en matière daménagement du temps de travail il convient de distinguer les domaines relevant de lordre public cest à dire ceux pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il nest pas possible de déroger et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par une convention ou un accord collectif dentreprise ou à défaut une convention ou un. Toute entreprise peut recourir à lannualisation du temps de travail si celui ci a au préalable fait lobjet dun accord ou dune convention.
En dautres termes les employés auront un volume de travail plus chargé lors des pics dactivité et pourront réduire le temps quils passent au bureau pendant les périodes creuses. 3121 27 du code du travailelle na pas été modifiée par la loi travail daoût 2016. Lannualisation du temps de travail fiche pratique interne définition et conditions de mise en place un accord collectif dentreprise ou à défaut une convention ou un accord de branche peut définir les modalités daménagement du temps de travail différent de la durée classique hebdomadaire de 35 heures.
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