Le contrat de travail du salarié victime dun accident du travail autre quun accident de trajet ou dune maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de larrêt de travail provoqué par laccident ou la maladie ainsi que le cas échéant pendant le délai dattente et la durée du stage de réadaptation de rééducation ou de formation professionnelle que. Lorsque le salarié victime dun accident du travail ou dune maladie professionnelle est titulaire dun contrat de travail à durée déterminée lemployeur ne peut rompre le contrat au cours des périodes de suspension du contrat que sil justifie soit dune faure grave de lintéressé soit dun cas de force majeure.
Arret De Travail Les Droits Et Les Devoirs Des Salaries Et
Accident de travail en cdd. Le salarié en contrat à durée déterminée cdd victime dun accident de travail pourra bénéficier au même titre quun salarié en cdi dune protection spéciale pendant toute la période de la suspension du contrat de travail. Il nest pas possible de prolonger le cdd. Au retour de son arrêt de travail si le terme de cdd pour laccroissement temporaire dactivité nest pas encore expiré le salarié pourra. Après la date de fin de mon contrat soit le 2508 mais courrier daté du 2807 mon employeur sest contenté de me faire parvenir les documents classiques attestation assedic. Lorsque la date du terme du cdd intervient pendant larrêt de travail le contrat prend fin à la date. Accident de travail ou maladie professionnelle.
La rupture du cdd pendant un arrêt pour accident du travail requalifié postérieurement en cdi est nulle publié le 13022019 à 0825 par la rédaction des éditions tissot dans accident. Bonjour embauché en cdd 6 mois renouvelable contrat aidé cirma le 28012008 je suis victime dun accident de travail le 3103 avec une importante lésion du genou qui a nécessité une intervention le 1806.
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