Si vous êtes déclaré inapte suite à un accident du travail ou de trajet depuis le 1er juillet 2010 vous pouvez bénéficier dune indemnité temporaire dinaptitude pendant une durée dun mois maximum à compter de la date de délivrance de lavis dinaptitude sous réserve de remplir les conditions dattribution et de ne percevoir aucune rémunération au cours de cette période. Il a alors 10 jours pour émettre ses éventuelles réserves sur lorigine de laccident.
Distinguer Accident Du Travail Et Maladie Professionnelle
Accident de travail cpam. Pendant toute la période où votre arrêt de travail est justifié par laccident vous serez indemnisé cela peut durer 10 ans. 4624 4 du code du travail à reprendre lemploi quil occupait précédemment lemployeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités au sein de lentreprise ou des entreprises du groupe une. Il ny a pas de limite à la durée dindemnisation accident de travail. Vos démarches jinforme mon employeur dans les 24 h. Mon employeur me remet ou menvoie une feuille daccident du travailil doit faire la déclaration daccident du travail dat à lassurance maladie dans les 48 h. En maladie le maximum est de 3 ans sauf cas particulier de reclassement professionnel.
Accident du travail ou de trajet. Si laccident donne lieu à un arrêt de travail lemployeur adresse également à votre cpam une attestation nécessaire au calcul des indemnités journalières. Lorsque le salarié victime dun accident du travail ou dune maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail en application de larticle l. Si vous êtes salariée en arrêt de travail en raison dun accident du travail vous avez droit à des indemnités journalières ij versées par votre caisse primaire dassurance maladie cpam.
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